• Signer le Contrat d’EngagementsRéciproques et respecter les engagements inscrits dans le contrat
• Se présenter aux rendez-vous fixés
• Respecter les règles administratives obligatoires : Déclaration Trimestrielle de Ressources et déclaration de
changement de la situation familiale ou professionnelle
Que se passe-t-il en cas de non-respect de votre Contrat d’Engagements Réciproques ? (sans motif valable)
Dans ce cas, les Commissions Equipe Pluridisciplinaire (EP) vous invitent à vous présenter afin que vous
puissiez exposer votre situation et vos difficultés. Elles émettent ensuite un avis sur la réduction ou le maintien de
votre allocation.
Existe-t-il des contrôles ?
Le Département dispose de moyens visant à lutter contre les fraudes, en partenariat avec la CAF, l’URSSAF, le
Pôle Emploi. Toute suspicion de fraude peut faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Si vous ne renvoyer pas votre Déclaration trimestrielle de ressources (DTR), le RSA sera suspendu.